….mais le Parlement recale le secrétaire d’Etat!
Voici mon intervention en commission pour le Groupe MR, concernant le débat relatif au projet d’ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Le projet est ambitieux, et donc nous le soutenons mais manifestement il n’était pas prêt…. Après quelque remous au sein de la majorité le texte est reporté, le secrétaire d’Etat doit revoir sa copie!
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Le Groupe MR souscrit bien évidemment aux objectifs visés dans le présent projet d’ordonnance déposé par le gouvernement.
Le texte examiné ce jour recouvre ainsi globalement les éléments soulevés dans la proposition d’ordonnance relative à la création d’un cadre légal pour la politique d’égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale. Cette proposition déposée par Mmes Brigitte De Pauw et Céline Fremault avait également été cosignée par les autres groupes de la majorité et de l’opposition dont le Groupe MR.
Même si l’égalité entre homme et femme doit être rappelée et garantie effectivement, il faut également s’attacher à valoriser les différences et les considérer comme une richesse puisqu’elles conduisent à des approches qui se complètent, ou encore de besoins qui orientent des options ou des choix.
Ainsi, le concept de genre se rapporte à ces différences sociales entre homme et femme présentes dans tous les aspects de la vie publique et privée.
C’est pourquoi, il convient de bien comprendre et intégrer le gender mainstreaming, que l’on peut définir comme la stratégie résultant de l’analyse en termes de genre et d’égalité de chaque axe politique, mesure ou action de chaque instance concernée lors des différentes phases de son élaboration et ce, dans tous les domaines et à tous les niveaux.
Il s’agit donc d’intégrer de manière systématique, transversale et préventive, la dimension de genre en vue de corriger les inégalités existantes entre homme et femme ou les inégalités qui pourraient en découler.
Comme tout le monde le sait ici, le concept de gender mainstreaming est apparu pour la première fois dans les documents de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes en 1985 et a depuis été explicitement adopté lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995. Il a ainsi été demandé aux autorités de tenir compte des dispositions et conclusions de cette conférence et de les intégrer dans leur politique. Mais cela n’est pas évident pour autant, comme ce n’est pas évident de transposer ce concept concrètement en politique à mener. Tout comme le gender budgetting n’est pas simple à mettre en place et évaluer! Surtout s’il n’est pas inclus dès le départ dans les politiques mises en place. Alors qu’il doit être considéré comme une forme spécifique de budgétisation orientée sur les résultats.
En Région bruxelloise, ce travail a été amorcé et nous avons eu l’occasion d’entendre, à plusieurs reprises les différent(e)s Ministres et Secrétaires d’Etat sur l’approche genrée de leurs compétences et sur les mesures concrètes mises en œuvre pour tendre vers une politique plus égalitaire en la matière.
La présente ordonnance s’inscrit dans cette démarche et va plus loin dans la mesure où elle précise et complète le dispositif à plusieurs égards. Je ne vais pas à mon tour décrire exhaustivement les différentes mesures qui sont proposées aujourd’hui dans l’ordonnance et ce qu’elles imposent au Gouvernement.
Mais vous dire que nous approuvons que le projet prévoit qu’en début de législature, à l’occasion de la déclaration de gouvernement, celui-ci présente pour l’ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques qu’il entend réaliser au cours de celle-ci.
Ensuite, je voudrais souligner que l’idée de lier cette présentation, sorte d’évaluation continue, au budget, nous paraît particulièrement opportune puisque l’impact financier du gender mainstreaming peut ainsi être immédiatement pris en considération.
En effet, le projet d’ordonnance prévoit que les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes soient identifiés par mission dans une note de genre annexée à chaque projet de budget général des dépenses.
Nous nous en réjouissons puisque ce lien permet d’assurer et de s’assurer que les moyens financiers adéquats et réalistes soient dégagés pour garantir la mise en œuvre effective de ces objectifs d’égalité et des actions concrètes qui en découlent.
Par ailleurs, nous souscrivons à ce que, comme le prévoit le projet d’ordonnance, chaque Ministre et Secrétaire d’État doive intégrer la dimension de genre dans l’ensemble des lignes politiques, mesures et actions relevant de ses compétences.
Le texte du projet d’ordonnance dispose de même que les membres du Gouvernement doivent s’occuper de la production, de la collection, de l’analyse et de l’utilisation de statistiques ventilées par sexe et d’indicateurs de genre pertinents dans les administrations relevant de leurs compétences.
A cet égard, nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer à de nombreuses reprises, et pas plus tard que lors de la séance plénière du PFB consacrée à la Formation, les statistiques et les données chiffrées relatives au genre sont peu nombreuses, difficilement accessibles et faiblement développées. Il s’agit, aussi, pour notre Groupe, d’une priorité et le projet d’ordonnance voté aujourd’hui constitue une avancée en la matière en ce qu’il insiste et réaffirme la nécessité d’indicateurs de genre pertinents.
Il est encore, en outre, prévu de créer un groupe de coordination régional composé de personnes au sein des services de chaque ministre et secrétaire d’État, des services du gouvernement et des organismes d’intérêt public de la Région. Nous ne pouvons également que nous en réjouir puisque cela permettra davantage de concertation et encouragera la transversalité dans l’approche genrée des politiques menées ou à mener.
Enfin, le Groupe MR approuve également la modification du système de rapportage actuel tel qu’il est prévu dans l’ordonnance du 20 avril 2006 relative à l’établissement, par le Gouvernement, d’un rapport d’évaluation annuel concernant sa politique en matière d’égalité entre hommes et femmes (rapports de Pékin).
Contrairement à la proposition d’ordonnance déposée par Mmes Brigitte De Pauw et Céline Fremault qui prévoit un rapport non plus chaque année mais tous les deux ans, le système défini par le projet d’ordonnance oblige le Gouvernement à présenter un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le rythme annuel était difficile à tenir et peu réaliste car il faut le temps de mettre en place les politiques après les élections, il faut aussi le temps au Ministre d’en faire le suivi et de récolter des données sérieuses à présenter au Parlement. Et pour certains ministres il a fallu quelques années pour entrer dans cette démarche assez récente et l’intégrer dans tant dans les politiques à mener que dans les évaluations à faire ; mais cela va beaucoup mieux maintenant !
Ainsi, désormais, cette évaluation tendra également a exercer un contrôle efficace et rationnel sur ce qui est fait – ou n’est pas fait – et de corriger ou d’orienter les initiatives proposées avec un rôle actif de notre assemblée en la matière.
C’est pourquoi, pour le Groupe MR, je peux vous dire que nous apporterons notre soutien au projet d’ordonnance présenté aujourd’hui comme nous l’avions déjà fait en cosignant la proposition d’ordonnance à ce sujet.