Voici mon intervention en séance plénière du vendredi 22 JUIN 2012 sur la proposition d’ordonnance de M. Olivier de Clippele, Mmes Jacqueline Rousseaux et Viviane Teitelbaum visant à porter le délai de validité d’un permis d’urbanisme à trois ans (nos A-255/1 et 2 – 2011/2012).
Il s’agit de simplification administrative et de faciliter la vie des Bruxellois, mais l’Olivier l’a rejeté!
Pour expliquer notre démarche, je résumerai mes propos, puisqu’ils ont en grande partie été repris dans le rapport très exhaustif de M. Alain Maron. Je souhaite tout d’abord excuser M. Olivier de Clippele qui, pour des raisons familiales, est absent ce matin. Je porterai donc la proposition d’ordonnance déposée par M. Olivier de Clippele, Mme Jacqueline Rousseaux et moi-même.
J’ai bien compris que la majorité ne souhaite, ni cette simplification administrative, ni la facilitation de la vie des citoyens bruxellois en la matière, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Je retiens également que, désormais, la majorité souhaite que toute proposition, y compris dans ce domaine, soit chiffrée. Pourquoi pas mais alors on pourrait aussi tout ventiler par sexe, et faire les gender test comme la loi l’oblige. Pourquoi pas le faire, ainsi que l’a souhaité M. Mohamed Azzouzi, avant d’aborder toutes propositions déposées alors ! Cette démarche est intéressante, même si je doute qu’elle soit facile et efficace dans le cadre de tous les projets et propositions déposés par la majorité elle-même.
Nous avons en effet souhaité allonger ce délai de deux à trois ans car, une fois le permis accordé après parfois de longues procédures, le demandeur peut être confronté à des difficultés financières. C’est la vie : la situation peut avoir changé sur les plans familial, personnel et social. C’est donc en fonction de ces aléas que le demandeur peut avoir besoin d’un peu plus de temps. C’est d’ailleurs également le cas pour les autorités publiques. Pour ne donner qu’un exemple récent, la procédure d’investissement pour les logements de la Cité moderne à Berchem-Sainte-Agathe s’est trouvée anéantie par la péremption du permis d’urbanisme. Il faut donc repartir de zéro, ce qui engendre une perte de temps et d’argent, très dommageable en cette période de crise économique.
Pourquoi, en effet, ce permis ne serait-il plus valable après deux ans alors que cela n’entraîne aucune obligation pour le demandeur d’exécuter les travaux et qu’il peut très bien s’accorder un temps de réflexion lorsque les éléments de son dossier ont subi des modifications ?
Le Cobat accorde la possibilité de prorogation d’un permis pour la première fois sans motif pour un an. Cette prorogation peut être ensuite répétée, mais uniquement en cas de force majeure.
Par conséquent, actuellement, la durée de validité d’un permis d’urbanisme est en fait de trois ans puisque la prorogation d’un an est de droit. La seule formalité à accomplir pour l’obtenir est d’en solliciter la demande auprès de l’autorité délivrante, deux mois avant l’échéance du délai de validité de deux ans.
Mon collègue M. Draps l’a rappelé en commission : les professionnels de l’immobilier n’éprouvent aucune difficulté à respecter la procédure, parce qu’ils ont une infrastructure qui est mise en place à cet effet. Pour les particuliers par contre, c’est plus difficile et un oubli est vite arrivé. Il serait dommage de devoir tout recommencer à zéro à cause de cela.
La mesure proposée vise simplement à supprimer la nécessité de solliciter, deux mois avant l’échéance du permis, une prorogation d’une année. Elle ne modifie pas fondamentalement le système de prorogation prévu dans les cas de force majeure, qui est de nature différente. Il s’agit ici d’une mesure de simplification qui s’inscrit dans le cadre global du respect du citoyen, régulièrement confronté à d’incroyables lenteurs de l’administration, lesquelles peuvent avoir une influence longtemps encore après la délivrance du permis.
Nous avons entendu les remarques de la majorité, qui disait qu’il fallait éviter que la proposition n’ajoute une année, passant de deux à trois, puis à quatre ans, et n’autorise finalement une telle durée de validité. Ce n’était pas notre objectif. Nous avons donc proposé de préparer un amendement. Nous nous sommes rendu compte que le texte du Cobat devrait être réaménagé sur plusieurs alinéas. Dans un souci de dialogue constructif, nous avons demandé de reporter le vote pour pouvoir proposer des amendements répondant à cette demande de ne pas pouvoir prolonger d’un an le permis en le rendant valable pendant quatre ans, mais de garder le dispositif qui permet la prolongation en cas de force majeure.
Toutefois, alors que c’était l’objection principale de la majorité, cela a aussi été refusé. Nous le regrettons. Vous nous avez laissé préparer ce travail et, ensuite, vous l’avez expédié en trouvant toutes sortes de raisons de le faire.
J’ai été choquée par l’argumentation de M. Maron, qui a dit qu’il pouvait être facilement prouvé que des travaux ont été entamés, quitte à ce que ce ne soit pas réellement le cas. C’est une faute de parler de cette manière, quand on est soi-même législateur. Je ne peux m’inscrire dans un tel état d’esprit. Nous sommes là pour édicter les mêmes règles pour tout le monde et faciliter la vie des citoyens. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette simplification administrative. Dire qu’elle n’est pas nécessaire parce qu’on peut facilement tricher, et encourager le mensonge, c’est choquant. Je ne suis pas la seule à le penser au sein de mon groupe. Nous avons trouvé cette attitude tout à fait déplacée.
Nous restons convaincus que cette proposition aurait mérité l’attention de cette assemblée. Un amendement aurait pu être préparé et proposé lors d’une réunion suivante. Nous regrettons que cette solution ait été rejetée de manière pure et simple.
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